Conditions générales de vente

Les prestations et fournitures sont assurées par Dativo SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 274 rue du Bas, 80300 Senlis-le-Sec (France), immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 105 137 061, n° de TVA intracommunautaire FR78 105 137 061, représentée par son Président. Contact : notre formulaire de contact (de préférence) ou par e-mail à contact@dativo.fr (délais de réponse plus longs).

Ci-après « le Prestataire ». Le client professionnel est ci-après désigné « le Client ».

2.1 Socle unique

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute vente de produits, prestation de services ou licence d'utilisation fournie par le Prestataire, et à tout devis, bon de commande ou facture émis par lui. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

2.2 Clientèle B2B stricte

Le Prestataire ne contracte qu'avec des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : toute personne morale de droit privé ou public, ou toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, dès lors que la commande est passée pour les besoins de cette activité. Les consommateurs et les non-professionnels ne sont pas admis à contracter.

2.3 Acceptation

Toute commande, signature de devis, émission d'un bon de commande ou commencement d'exécution emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

2.4 Conditions particulières et documents produit

Les présentes CGV constituent le socle commun à l'ensemble des produits et services du Prestataire. Elles sont complétées, pour chaque produit ou service, par les documents qui leur sont propres : conditions particulières figurant au devis ou au bon de commande accepté, conditions générales ou contrat spécifiques à un produit ou à un service (notamment les conditions générales de vente du service MonAuditPA, les conditions générales d'utilisation des services en ligne du Prestataire et les contrats de mission), ou accord de sous-traitance de données personnelles. En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les présentes, chacun pour son périmètre, conformément à l'article L.441-1, III du Code de commerce.

2.5 Clients publics

Lorsque le Client est un acheteur soumis au Code de la commande publique, les présentes CGV s'appliquent sous réserve des règles impératives de ce code et des cahiers des clauses administratives applicables, notamment en matière de délais de paiement, d'intérêts moratoires et de juridiction compétente, qui prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. La vente n'est formée qu'à la réception par le Prestataire du devis ou du bon de commande accepté par le Client, ou à défaut au commencement d'exécution.

Toute modification de la commande demandée par le Client après sa formation n'est prise en compte que si elle est acceptée par écrit par le Prestataire ; elle peut donner lieu à un ajustement du prix et des délais. Toute annulation par le Client d'une commande en cours d'exécution n'ouvre pas droit à restitution des sommes versées et laisse exigibles les prestations déjà engagées.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA et toute taxe applicable s'ajoutent au taux en vigueur à la date de facturation. Le prix applicable est celui figurant au devis ou au bon de commande accepté, ou à défaut le tarif en vigueur à la date de la commande.

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent hors frais annexes éventuels (déplacement, prestations complémentaires, options), facturés en sus sur justificatif ou selon le barème en vigueur.

5.1 Modalités

Les règlements s'effectuent par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire, selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Le Prestataire peut subordonner l'exécution à un acompte dont le montant est précisé au devis.

5.2 Délai de règlement

Sauf conditions particulières stipulées au devis ou à la facture, les factures sont payables comptant à réception. Lorsqu'un délai est accordé, il ne peut, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (dans sa rédaction en vigueur, ou tout texte qui s'y substituerait), excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, sur stipulation expresse, quarante-cinq (45) jours fin de mois. À défaut de délai convenu, le délai légal supplétif de trente (30) jours suivant l'exécution de la prestation ou la réception des marchandises s'applique.

5.3 Absence d'escompte

Sauf mention contraire sur la facture, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.4 Caractère non remboursable

Le prix de toute commande est dû en intégralité et toute somme versée est définitivement acquise au Prestataire dès son encaissement. Aucune commande ne donne lieu à remboursement, total ou partiel, quelle qu'en soit la cause (sous-utilisation, évolution des besoins du Client, abandon, suspension, résiliation anticipée ou cessation d'activité du Client), sans préjudice des garanties légales d'ordre public. En particulier, la résiliation anticipée par le Client, pour quelque motif que ce soit, ne libère pas ce dernier du paiement de l'intégralité du prix convenu et n'ouvre droit à aucune restitution des sommes déjà versées. La présente clause est sans préjudice du droit du Client à réparation en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie du Prestataire.

Cette clause est cohérente avec le statut professionnel du Client, qui ne bénéficie pas du droit de rétractation (article 13) : le Client dispose, avant toute commande, d'un devis détaillé, de la documentation relative aux produits et services concernés et de la faculté d'interroger le Prestataire, lui permettant d'apprécier l'adéquation de la prestation à ses besoins. Pour les prestations à exécution successive, les modalités de durée, de renouvellement et de fin de contrat prévues par les documents visés à l'article 2.4 complètent la présente clause, chacun pour son périmètre.

En application de l'article L.441-10, II du Code de commerce (dans sa rédaction en vigueur, ou tout texte qui s'y substituerait), tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel ni une mise en demeure soient nécessaires :

• des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce, ou tout texte qui s'y substituerait), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant.

En outre, tout incident de paiement non régularisé entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, la déchéance du terme rendant immédiatement exigible le solde de toutes les sommes dues, ainsi que la suspension de plein droit de toute prestation ou livraison en cours, sans que cette suspension puisse être qualifiée de faute du Prestataire.

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un défaut de la prestation ou des biens livrés doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison ou l'exécution, faute de quoi la prestation est réputée acceptée sans réserve. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues à leur échéance.

8.1 Réserve de propriété

Pour toute vente de biens, le Prestataire conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la revendication des biens. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8.2.

8.2 Transfert des risques

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise ou la livraison des biens au Client, indépendamment de la réserve de propriété de l'article 8.1. Pour les prestations de services et les licences, la présente clause de réserve de propriété est sans objet, le régime applicable étant celui de l'article 9.

9.1 Nature de l'obligation

Sauf engagement écrit contraire, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il met en œuvre les moyens raisonnables et le soin professionnel attendus pour fournir un service conforme à la commande.

9.2 Délais

Les délais d'exécution ou de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus de réception, ni à indemnité, sauf délai expressément stipulé comme ferme et impératif au devis. Le Prestataire n'est pas responsable des retards imputables au Client (défaut de transmission d'informations, d'accès ou d'éléments nécessaires) ou à un cas de force majeure (article 11).

9.3 Collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des informations, accès, contenus et autorisations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. À défaut, les délais sont suspendus de plein droit et le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manquement du Client à ce titre.

La responsabilité du Prestataire envers le Client est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage (ou, pour les prestations à exécution successive, au montant payé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil).

Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation : les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteintes à l'image et tout préjudice indirect. Les pertes de données sont pareillement exclues, sauf lorsque la conservation ou la restitution des données constitue une obligation essentielle de la prestation concernée, auquel cas la réparation demeure plafonnée dans les conditions de l'alinéa précédent.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Constituent notamment de tels événements, sous réserve qu'ils remplissent ces conditions : catastrophes naturelles, incendie, épidémie ou pandémie, pannes généralisées des réseaux publics d'électricité, de télécommunications ou d'accès à internet, décisions des autorités publiques, conflits armés ou actes de terrorisme.

La force majeure suspend l'exécution des obligations affectées mais ne suspend pas l'obligation de régler les sommes déjà dues à la date de survenance de l'événement. La défaillance d'un sous-traitant librement choisi par le Prestataire n'est pas, en elle-même, constitutive d'un cas de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de quarante-cinq (45) jours, chaque partie peut résilier la commande affectée, sans indemnité.

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation commerciale (notamment éléments tarifaires, documents techniques, livrables, données d'affaires). Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation et pendant trois (3) ans après son terme. Elle ne fait pas obstacle à la communication d'informations à une autorité, une juridiction ou un conseil tenus eux-mêmes au secret. La protection des éléments couverts par le secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce) demeure applicable sans limitation de durée.

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article 2.2), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants) ne sont pas applicables. L'article L.221-3 du Code de la consommation, qui étend certaines dispositions consuméristes à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels, n'est pas applicable aux ventes conclues à distance en dehors de toute sollicitation personnelle et simultanée préalable hors établissement (article L.221-1 du Code de la consommation) : les commandes sont formées par l'acceptation d'un devis transmis par voie électronique, postérieurement et distinctement de tout entretien.

En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier de plein droit la commande concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation laisse exigible l'intégralité du prix convenu et n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées (article 5.4). En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, le solde du prix de la commande devient immédiatement exigible. La résiliation aux torts du Prestataire pour faute lourde ou dolosive dûment établie fait seule exception, dans la limite des prestations non exécutées. Pour les prestations à exécution successive, les modalités particulières de durée et de résiliation prévues par les documents visés à l'article 2.4 s'appliquent en complément, chacun pour son périmètre.

Toute difficulté fait l'objet, en premier lieu, d'une réclamation écrite adressée au Prestataire, qui s'efforce d'y répondre dans un délai de trente (30) jours. À défaut de résolution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de quarante-cinq (45) jours avant toute action contentieuse au fond. Ce préalable ne fait pas obstacle à une procédure de référé, à une mesure conservatoire ou à une procédure d'injonction de payer. La clientèle étant exclusivement professionnelle, la médiation de la consommation (Livre VI du Code de la consommation) n'est pas applicable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Entre commerçants, et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, les tribunaux d'Amiens sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant (notamment les professions libérales et autres professionnels civils), les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.

Sauf cession expresse et écrite, le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, logiciels, modèles, livrables et bases de données, protégés notamment par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit sui generis des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et suivants du même code) et le secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce). Le Client bénéficie, le cas échéant, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des livrables, dans le périmètre défini à la commande et sous réserve du paiement intégral du prix.

18.1 Conformité

Lorsqu'une prestation implique le traitement de données à caractère personnel, celui-ci est réalisé conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »). Chaque partie s'engage à respecter, pour ce qui la concerne, les obligations mises à sa charge par ces textes.

18.2 Répartition des rôles

Pour les traitements que le Prestataire met en œuvre pour ses propres finalités (gestion de la relation client, devis et facturation, recouvrement, sécurité, prospection commerciale B2B), le Prestataire est responsable de traitement au sens de l'article 4-7 du RGPD. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du Client dans le cadre de l'exécution d'une prestation, il intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4-8 du RGPD, le Client étant alors responsable de traitement ; les obligations correspondantes (article 28 du RGPD) sont précisées, selon le produit concerné, par un accord de sous-traitance ou la documentation contractuelle applicable.

18.3 Garanties

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, et notifie sans retard injustifié toute violation de données dans les conditions prévues par la réglementation. Le Client garantit disposer d'une base légale valable pour les données qu'il transmet, avoir informé les personnes concernées et ne transmettre aucune donnée sensible (article 9 du RGPD) ou relative à des condamnations (article 10 du RGPD) en dehors de ce qui est strictement nécessaire et licite.

18.4 Droits des personnes et transferts

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, éventuels transferts hors Union européenne et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) sont détaillés, selon le produit concerné, dans la politique de confidentialité du Prestataire, qui fait partie intégrante des présentes. Toute demande s'exerce auprès de dpo@dativo.fr ; toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris - www.cnil.fr).

19.1 Convention de preuve

Les parties conviennent que les courriers électroniques, les journaux de connexion, les enregistrements informatiques et les traces conservés par le Prestataire dans des conditions raisonnables de fiabilité font foi entre elles. L'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande par voie électronique (signature électronique, validation par case à cocher ou clic, retour par e-mail) a, entre les parties, la même valeur probante qu'un écrit signé de manière manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

19.2 Stipulations générales

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable du Prestataire. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet, sous réserve des conditions particulières et documents produit visés à l'article 2.4. Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales. La version en vigueur est accessible sur la page www.dativo.fr/cgv avec indication de sa date de dernière mise à jour. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa formation.

Pour les prestations à exécution successive, toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier la prestation concernée avant cette prise d'effet, sans pénalité ; à défaut, la poursuite de l'exécution vaut acceptation.