Vos obligations de conformité, en un coup d'œil

Recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026. L'émission suit un calendrier propre à chaque taille d'entreprise, jusqu'en septembre 2027.

Fabricants, importateurs et revendeurs sous marque propre de produits connectés sont directement concernés, y compris ceux qui l'ignorent encore. Le signalement d'une vulnérabilité activement exploitée est déjà exigible depuis le 11 septembre 2026, avant même l'entrée en vigueur complète du règlement en 2027.

Le RGPD encadre tout traitement de données personnelles depuis le 25 mai 2018, quelle que soit la taille de l'organisation. C'est la seule des quatre obligations dont le régime de sanction tourne déjà à plein, avec des amendes prononcées chaque semaine par la CNIL.

NIS2 élargira fortement le périmètre des entités soumises à des obligations de cybersécurité, essentielles comme importantes. La loi de transposition française n'est pas encore promulguée : aucune sanction n'est aujourd'hui exigible à ce titre, mais les mesures de fond restent utiles à anticiper.