Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site www.dativo.fr.
Dernière mise à jour : 28 août 2026
1. Éditeur du site
Le site www.dativo.fr est édité par :
- Dativo SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
- Siège social : 274 rue du Bas, 80300 Senlis-le-Sec, France
- RCS Amiens 105 137 061
- SIRET 105 137 061 00013
- TVA intracommunautaire FR78 105 137 061
- Téléphone : 03 75 13 03 00
- Courriel : contact@dativo.fr
- Formulaire : nous contacter
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Guillaume BACA, en qualité de représentant légal de Dativo SAS, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
3. Hébergement
Le site est hébergé en France par :
- OVH SAS, SAS au capital de 10 174 560 euros
- Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
- Téléphone : 1007 depuis la France, +33 9 72 10 10 07 depuis l'étranger
- www.ovhcloud.com
Les données sont hébergées sur des serveurs situés sur le territoire français.
4. Nature de l'activité
Dativo SAS est un éditeur de solutions de conformité réglementaire destinées aux professionnels, aux collectivités et aux associations. Son activité couvre l'édition de logiciels, la réalisation d'audits de conformité, l'accompagnement en qualité de délégué à la protection des données externalisé, ainsi que la formation et la sensibilisation.
Les domaines réglementaires couverts sont la protection des données personnelles (RGPD), la facturation électronique, la cybersécurité (NIS2) et la transparence des rémunérations.
Le site www.dativo.fr est un site institutionnel et de présentation. Il ne permet ni la création de compte, ni la souscription en ligne, ni le paiement.
5. Marques et périmètre de l'écosystème
« Dativo », « MonAuditPA », « MonAuditNIS2 » et « RGPD Facile » sont des marques exploitées par Dativo SAS. Les autres marques éventuellement citées sur ce site demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
Les produits édités par Dativo SAS sont opérés sur des domaines distincts, qui disposent de leurs propres mentions légales, conditions et politique de confidentialité :
- rgpdfacile.fr : logiciel de conformité RGPD
- monauditpa.fr : audit de préparation à la facturation électronique
Les services d'accompagnement, d'audit et de formation sont fournis directement par Dativo SAS.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site, notamment les textes, les logos, les marques, les éléments graphiques, la structure et le code, est la propriété de Dativo SAS, sauf mention contraire ou composants tiers listés à l'article 12.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les contenus de nos pages ressources peuvent être cités, à condition de mentionner la source et d'insérer un lien vers la page d'origine. La reproduction intégrale d'une page reste soumise à autorisation. Les références aux textes officiels (règlements, directives, codes, délibérations) sont issues de sources publiques et demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs.
7. Protection des données personnelles
Le responsable du traitement des données collectées via ce site est Dativo SAS. Les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts hors Union européenne et les modalités d'exercice de vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Contact protection des données : contact@dativo.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr/fr/plaintes.
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10. Limitation de responsabilité
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La réglementation évolue. Malgré nos efforts de mise à jour, une page peut ne plus refléter l'état du droit à la date où vous la consultez. La date de dernière vérification est indiquée sur chaque page ressource. Nous vous invitons à vous reporter aux textes officiels cités, et à nous solliciter pour une analyse de votre cas.
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