Suis-je concerné ? Les cas où l'on hésite

« Je suis tout petit, ça ne peut pas être pour moi. » C'est la phrase qui coûte le plus cher dans cette réforme, parce qu'elle est fausse. Le dispositif ne regarde ni votre chiffre d'affaires, ni le fait que vous facturiez la TVA ou non : il regarde si vous êtes assujetti. Voici les cinq situations où le doute est le plus fréquent, et la réponse pour chacune.

Le critère unique : assujetti à la TVA et établi en France

La facturation électronique s'impose, selon l'article 289 bis du Code général des impôts, aux opérations entre assujettis établis ou domiciliés en France. L'administration le confirme sans ambiguïté : sont concernées « toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit le chiffre d'affaires », y compris les micro-entrepreneurs (impots.gouv.fr). Tout part de là : la question n'est pas votre taille, mais votre statut au regard de la TVA.

Cas 1 : micro-entrepreneur en franchise en base de TVA

Vous êtes concerné. La franchise en base, prévue par l'article 293 B du CGI, vous dispense de facturer et de reverser la TVA tant que vous restez sous les plafonds de chiffre d'affaires. Mais elle ne change pas votre nature : vous êtes un assujetti établi en France, simplement dispensé du paiement de la taxe. Vous devez donc pouvoir recevoir une facture électronique depuis le 1er septembre 2026, et émettre au format électronique à compter du 1er septembre 2027. Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent l'inverse : c'est l'erreur la plus répandue de toute la réforme.

Cas 2 : profession libérale

Cela dépend de votre activité. Une profession libérale dont les prestations sont soumises à la TVA (conseil, ingénierie, architecture, la plupart des services aux entreprises) est pleinement concernée. Une profession dont l'activité est exonérée de TVA (par exemple certaines professions de santé) peut, pour ces opérations exonérées, se trouver hors du champ de la facturation électronique. La difficulté vient des situations mixtes : un professionnel qui exerce à la fois une activité exonérée et une activité taxée relève du dispositif pour la seconde. En cas de doute, c'est l'assujettissement opération par opération qu'il faut regarder.

Cas 3 : association avec une activité commerciale

Concernée pour sa part lucrative assujettie. Une association purement non lucrative, non assujettie à la TVA, n'est pas dans le champ pour ces opérations. Mais dès qu'elle développe une activité commerciale soumise à la TVA (une boutique, des prestations facturées, une billetterie taxée, du sponsoring soumis), cette activité entre dans le dispositif exactement comme celle d'une entreprise. Beaucoup d'associations mènent les deux de front : la règle s'applique alors à la partie assujettie. Le premier réflexe est de clarifier le régime de TVA de chaque activité.

Cas 4 : entreprise qui ne facture que des particuliers

Concernée, mais par le e-reporting. Si vos clients sont des particuliers, vous n'échangez pas de factures entre entreprises : la facturation électronique ne s'applique pas à ces ventes. En revanche, vous devez transmettre à l'administration les données de ces transactions et de vos encaissements : c'est le e-reporting, détaillé sur notre page e-invoicing et e-reporting. Vous devez donc, vous aussi, vous équiper d'une plateforme agréée. Se croire hors sujet parce qu'on ne fait « que du B2C » est l'angle mort classique du commerce de détail.

Cas 5 : entreprise avec des clients hors de France

Facturation électronique en France, e-reporting à l'international. Vos ventes à des entreprises françaises assujetties relèvent de la facturation électronique. Vos opérations avec des clients établis à l'étranger, elles, ne relèvent pas de la facture électronique domestique, mais du e-reporting de transaction : leurs données doivent être transmises à l'administration. Une entreprise exportatrice ou qui achète à l'étranger cumule donc les deux flux, et doit choisir une plateforme capable de gérer le e-reporting, pas seulement l'émission de factures.

Le cas le plus fréquent : le cumul

Dans la réalité, peu d'entreprises tiennent dans une seule case. Un artisan facture des entreprises (facturation électronique) et des particuliers (e-reporting). Un consultant en franchise en base facture des sociétés françaises et un client suisse : il relève de la facturation électronique, du e-reporting de transaction, et de la réception en tant qu'assujetti, tout en étant dispensé de TVA. Une association gère une activité non lucrative et une boutique taxée. Le cumul est la norme, pas l'exception. La bonne méthode n'est donc pas de chercher « ma » case, mais de passer en revue chacune de vos catégories d'opérations et de leur appliquer la règle. C'est fastidieux la première fois, trivial ensuite, une fois l'outil paramétré.

Un exemple de bout en bout

Prenons une graphiste indépendante en franchise en base : elle facture trois agences françaises, vend des impressions à des particuliers sur un site, et réalise ponctuellement un visuel pour une entreprise belge. Résultat : elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026, puisqu'elle est assujettie même dispensée de TVA ; émettre au format électronique vers ses trois agences à partir de septembre 2027 ; faire du e-reporting de transaction pour ses ventes aux particuliers et pour le client belge. Une seule plateforme agréée bien choisie couvre l'ensemble. Ce qu'elle ne doit surtout pas faire : conclure « je suis en franchise, je ne suis pas concernée », et découvrir le contraire à l'automne.

Comment lever le doute sur votre cas

La marche à suivre est simple. D'abord, déterminez votre statut au regard de la TVA : assujetti (même en franchise) ou non assujetti. Ensuite, regardez votre clientèle : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers, ou un mélange. Ces deux réponses suffisent à savoir de quelles obligations vous relevez, et dans quelles proportions. En cas d'incertitude sur votre assujettissement, l'administration reste la référence (impots.gouv.fr), et un audit de préparation tranche votre cas précis et vous indique par quoi commencer.

L'angle mort commun à tous ces cas

Une même erreur relie ces cinq situations : croire qu'une particularité (petite taille, franchise, clientèle de particuliers, statut associatif) fait sortir du dispositif. Presque jamais. Ces particularités changent la forme de l'obligation, rarement son existence. La bonne posture n'est pas « est-ce que ça me concerne ? », mais « par quelle porte est-ce que j'entre : facturation électronique, e-reporting, ou les deux ? ». Poser la question dans ce sens évite la mauvaise surprise de septembre.