CGI vers CIBS : les références d'articles qui changent (et ce que ça ne change pas)

Vous avez peut-être écrit, dans une procédure interne, un contrat ou une mention : « conformément à l'article 289 bis du Code général des impôts ». Question légitime : cette référence est-elle en train de devenir fausse ? La réponse est nuancée, et personne ou presque n'en parle. Cette page fait le point, parce que citer un texte périmé dans ses procédures, c'est exactement le genre de détail qui fragilise un dossier le jour où il est relu.

Ce qui se passe : la TVA quitte le CGI pour le CIBS

Une réforme de fond du droit fiscal est en cours, largement passée inaperçue derrière la facturation électronique. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 organise la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée : les dispositions relatives à la TVA, jusqu'ici logées dans le Code général des impôts, sont transférées vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), un code unique et modernisé qui a vocation à regrouper les taxes sur les biens et services. La bascule intervient à compter du 1er septembre 2026. Cette recodification a été autorisée par l'article 111 de la loi de finances pour 2024.

À droit constant : la règle ne change pas, son adresse si

Le point essentiel à comprendre : cette opération est faite à droit constant. Autrement dit, elle réorganise et renumérote, mais elle ne modifie pas le contenu des règles. Une obligation qui existait dans le CGI existe à l'identique dans le CIBS ; elle a simplement changé de place et de numéro d'article. Pour reprendre l'image d'un annuaire : le numéro de téléphone d'un service ne change pas, mais la page où il est inscrit, oui. Le rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance le confirme explicitement.

Ce que ça change, et ne change pas, pour la facturation électronique

Pour la facturation électronique précisément, le message est rassurant. Le rapport officiel indique que ces évolutions sont sans incidence sur la généralisation de la facturation électronique du 1er septembre 2026 : les dispositions qui la régissent sont inchangées, non seulement au fond, mais aussi dans leur forme et leur positionnement. Concrètement :

• Vos obligations ne bougent pas. Le calendrier, les formats, les plateformes agréées, les mentions, les sanctions : tout est maintenu à l'identique.
• La règle est la même, qu'on la lise dans le CGI ou dans le CIBS.
• Seules les références d'articles que vous pourriez citer sont appelées à évoluer, à terme, vers la numérotation du CIBS.

Le point qui vous concerne : vos références dans vos procédures

C'est ici que la recodification vous touche, très concrètement. Si vous citez des articles du CGI (par exemple l'article 289 bis pour l'obligation de recourir à une plateforme agréée, l'article 289 pour les mentions, ou l'article 1737 pour les sanctions) dans vos procédures internes, vos contrats de sous-traitance, vos conditions générales ou vos mentions de facture, ces références vont changer d'adresse.

Bonne nouvelle : vous n'êtes pas pris de court. Le rapport précise que la mention des références aux anciens articles du code général des impôts sur les factures est admise jusqu'à fin 2027. Vous avez donc jusqu'au 31 décembre 2027 pour opérer la transition, sereinement. Une référence au « CGI » sur une facture ou dans une procédure n'est pas fautive aujourd'hui, et ne le sera pas avant cette date.

Quand et comment mettre à jour vos citations

Pas d'urgence, mais un chantier à ne pas oublier. La bonne méthode :

• Recenser, sans précipitation, les endroits où vous citez des articles du CGI relatifs à la TVA ou à la facturation : modèles de facture, CGV, contrats, procédures internes, supports de formation.
• Attendre la stabilisation des références du CIBS et leur reprise dans les commentaires administratifs (BOFiP), pour citer la bonne version consolidée.
• Substituer les nouvelles références avant le 31 décembre 2027, idéalement à l'occasion d'une mise à jour déjà prévue de vos documents, pour ne pas en faire un chantier isolé.

En pratique, tant que vous consultez la version en vigueur d'un article sur Légifrance, vous êtes toujours renvoyé au bon texte : le site gère les renvois entre l'ancienne et la nouvelle codification. C'est dans vos propres documents figés que se joue la mise à jour.

Un exemple concret, dans vos documents

Prenons une clause type que beaucoup d'entreprises insèrent dans leurs conditions générales ou leurs contrats : « Les factures sont émises conformément aux articles 289 et suivants du Code général des impôts. » Cette formulation reste parfaitement valable aujourd'hui, et jusqu'à fin 2027. Après quoi, il faudra soit viser les articles correspondants du CIBS, soit adopter une formule neutre du type « conformément à la réglementation fiscale en vigueur », qui a l'avantage de ne pas se périmer à chaque recodification. C'est souvent la solution la plus robuste pour des documents qu'on ne relit pas tous les ans : citer le principe plutôt que le numéro, et réserver la référence précise aux cas où elle est vraiment nécessaire.

Pourquoi un nouveau code ?

Le Code des impositions sur les biens et services n'est pas né pour la facturation électronique : c'est un projet de fond, engagé de longue date, qui vise à regrouper dans un code unique et lisible les nombreuses taxes sur les biens et services, aujourd'hui dispersées. La TVA, taxe centrale, y est intégrée à son tour. Pour vous, ce mouvement est invisible au quotidien ; il ne devient concret que le jour où vous devez pointer un article précis. D'où l'intérêt de savoir, une fois pour toutes, que le déménagement a lieu, qu'il est à droit constant, et qu'on vous laisse jusqu'à fin 2027 pour suivre.

Pourquoi c'est un sujet, alors que « rien ne change »

Parce qu'une référence juridique est un point de repère, et qu'un repère faux se paie cher au mauvais moment. Une procédure qui cite un article abrogé, un contrat qui renvoie à un texte qui n'existe plus sous ce numéro, une mention de facture périmée : rien de dramatique en soi, mais autant de petits signaux de négligence qu'un contrôleur, un auditeur ou un partenaire exigeant relèvera. Anticiper la transition, c'est garder des documents propres. Et comme presque personne ne communique sur cette recodification, la plupart des entreprises la découvriront trop tard : autant faire partie de celles qui l'auront vue venir.